Absence de coordination et de plan coordonné de lutte
Le manque de coordinations et de plan coordonnés de lutte contre la corruption ;
Identified Major
- Gaps
- 10
- Open
- 10
- Corrected
- 0
- Structural gaps
- 3
Filter the gaps
10 gaps Download (CSV)
Chapter II — Preventive measures
- Open 10
- Under way 0
- Corrected 0
10gaps
Nominations et recrutements des organes mal définis par les ordonnances
Les procédures de nomination et de révocation du ou des responsables des organes, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection du personnel spécialisé sont pas correctement définies dans les ordonnances et ne s'effectue pas selon le processus qui garantit l'apolitisme, la neutralité, l'impartialité des animateurs ;
Identified Major
Rémunérations insignifiantes des agents publics (89,50 euros par mois)
Les rémunérations sont insignifiantes (89.50 Euros par mois), même si quelques agents parviennent à se procurer d'importants revenus additionnels occultes mais aléatoires ;
Identified Structural
Absence de cadre juridique spécifique pour la déclaration de patrimoine
Manque d'un cadre juridique spécifique de déclaration des patrimoines ;
Identified Structural
Candidats aux élections non tenus de déclarer leur patrimoine avant le scrutin
En matière de déclaration de patrimoine, les candidats à un poste électif ne sont pas tenus de déposer une déclaration de patrimoine avant un scrutin ;
Identified Major
Absence de charte et de code d'éthique dans l'octroi des marchés
Absence de la charte et du code d'éthique dans l'octroi des marchés publics ;
Identified Minor
Textes d'application manquants pour la loi PPP, l'ARMP et la DGCMP
Inexistence des textes d'application de la loi sur le PPP et l'ARMP et la DGCMP ;
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identified Minor
Cadre législatif et réglementaire des ASBL et EUP insuffisant
Insuffisance du cadre législatif et réglementaire encadrant l'ASBL et les EUP ;
Identified Major
Loi de 2004 non mise à jour selon les Recommandations GAFI 2012
En ce qui concerne la conformité technique, le cadre juridique élaboré en 2004 n'a pas essentiellement connu des mises à jour pour s'arrimer aux évolutions des normes internationales, notamment aux Recommandations du GAFI de 2012 ;
Identified Structural
Gaps still under legal review are not published (UNCAC Tracker publication rules).