Article 27 — Participation and attempt
Mandatory obligation (« shall ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
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Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente Convention.
- 2
Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente Convention.
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- 3
Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son
droit interne, au fait de préparer une infraction établie conformément à la présente Convention.
Official French text, UNODC (2004).
Practices reported by citizens 0
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