Ce qui est public
Les notes, les déficiences publiées, leurs preuves, les recommandations et les réponses officielles des institutions et du gouvernement sont publiques. Les réponses sont signées de l’institution, jamais d’une personne.
Ce qui reste privé
- Les comptes des évaluateurs, des points focaux des institutions et du gouvernement (nom, e-mail, téléphone).
- Les candidatures « Devenir évaluateur », examinées par le CERC et jamais publiées.
- Les brouillons de déficiences en relecture juridique.
- Les personnes consultées pour une évaluation qui ont demandé l’anonymat.
Personnes nommées
GovCheck ne publie pas d’allégation visant une personne sans décision de justice ou source publique fiable, et sans relecture juridique préalable.
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Vos droits
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