Recommandations de la politique nationale de 2010 non mises en œuvre
Le manque de volonté politique pour la mise en œuvre des recommandations de la politique nationale de lutte contre la corruption de 2010 ;
Identifiée Structurelle
Convention des Nations Unies contre la corruption
République démocratique du Congo Changer de pays
La société civile mesure la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Les 71 articles, en droit et en pratique. La société civile évalue, les institutions et le gouvernement répondent, le suivi est public.
Dernière activité : Une mauvaise pratique a été publiée pour l’article 14 « Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent » le 14 octobre 2026.
- 19articles notés
- 37 %mise en œuvre en droit
- 21 %mise en œuvre en pratique
- 103déficiences identifiées
- 0déficiences résolues
- 1/42recommandations mises en œuvre
La Convention en un coup d’œil · Cycle 2021
71 articles, 8 chapitres : où en est la mise en œuvre ?
Chaque case est un article. Passez du droit à la pratique ; choisissez un article pour le lire et voir son évaluation.
Évalué par
depuis novembre 2021
- Complète / bonne
- En grande partie
- Modérée
- Partielle
- Pas de mise en œuvre / mauvaise
- Non évalué
Chapitre I — Dispositions générales Dispositions de référence, non notées
Chapitre II — Mesures préventives 10 article(s) noté(s) sur 10
Chapitre III — Incrimination, détection et répression 0 article(s) noté(s) sur 28
Chapitre IV — Coopération internationale 0 article(s) noté(s) sur 8
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs 9 article(s) noté(s) sur 9
Chapitre VI — Assistance technique et échange d’informations 0 article(s) noté(s) sur 3
Chapitre VII — Mécanismes d’application Dispositions de référence, non notées
Chapitre VIII — Dispositions finales Dispositions de référence, non notées
Données
La mise en œuvre en chiffres
Mise en œuvre par chapitre
Taux de mise en œuvre des articles notés, de 0 à 100 % : le trait montre l’écart entre le droit et la pratique
- En droit
- En pratique
-
Chapitre IIMesures préventives
43 % 25 %−18 pts en pratique10 article(s) évalué(s) sur 10
-
Chapitre IIIIncrimination, détection et répression
Pas encore évalué
-
Chapitre IVCoopération internationale
Pas encore évalué
-
Chapitre VRecouvrement d’avoirs
33 % 11 %−22 pts en pratique9 article(s) évalué(s) sur 9
-
Chapitre VIAssistance technique et échange d’informations
Pas encore évalué
Voir les données
| En droit | En pratique | ||
|---|---|---|---|
| Chapitre II — Mesures préventives | 43 % | 25 % | 10 article(s) évalué(s) sur 10 |
| Chapitre III — Incrimination, détection et répression | — | — | Pas encore évalué |
| Chapitre IV — Coopération internationale | — | — | Pas encore évalué |
| Chapitre V — Recouvrement d’avoirs | 33 % | 11 % | 9 article(s) évalué(s) sur 9 |
| Chapitre VI — Assistance technique et échange d’informations | — | — | Pas encore évalué |
Notes des 58 articles soumis à évaluation
Nombre d’articles par note, en droit et en pratique
En droit 58
- En grande partie 3
- Partielle 16
- Non évalué 39
En pratique 58
- Modérée 7
- Mauvaise 12
- Non évalué 39
Voir les données
| En droit — Complète | 0 | 0 % |
|---|---|---|
| En droit — En grande partie | 3 | 5.2 % |
| En droit — Partielle | 16 | 27.6 % |
| En droit — Pas de mise en œuvre | 0 | 0 % |
| En droit — Non évalué | 39 | 67.2 % |
| En pratique — Bonne | 0 | 0 % |
| En pratique — Modérée | 7 | 12.1 % |
| En pratique — Mauvaise | 12 | 20.7 % |
| En pratique — Non évalué | 39 | 67.2 % |
Suivi des 42 recommandations
Statut signalé par les institutions et vérifié par les évaluateurs
1sur 42 mises en œuvre
- Mise en œuvre12.4 %
- Émise4197.6 %
Voir les données
| Mise en œuvre | 1 | 2.4 % |
|---|---|---|
| Acceptée | 0 | 0 % |
| Transmise | 0 | 0 % |
| Émise | 41 | 97.6 % |
| Rejetée | 0 | 0 % |
Comment ça marche
Trois acteurs, un suivi public
La société civile évalue
Des évaluateurs formés notent chaque article en droit et en pratique, documentent les déficiences avec des preuves et formulent des recommandations.
Les institutions répondent
Chaque institution évaluée répond aux déficiences qui la concernent : correction faite, réforme engagée, information ou contestation, preuves à l’appui.
Le gouvernement rend compte
Le point focal CNUCC signale la mise en œuvre des recommandations. Les évaluateurs vérifient, et les notes évoluent.
Droit de réponse
Dernières réponses officielles
- Recommandation mise en œuvre La recommandation « D’autoriser la publication par l’ONUDC du rapport complet de l’examen de la mise en œuvre de la CNUCC de la… » a été signalée comme mise en œuvre par CERC le 13 octobre 2026.
Recommandations
Les 10 recommandations prioritaires
Les mesures que la société civile demande en premier. Le gouvernement et les agences concernées les marquent comme mises en œuvre, preuves à l’appui ; les évaluateurs vérifient.
1/ 10
mises en œuvre · 10 %
- N° 1 : Émise
- N° 2 : Mise en œuvre
- N° 3 : Émise
- N° 4 : Émise
- N° 5 : Émise
- N° 6 : Émise
- N° 7 : Émise
- N° 8 : Émise
- N° 9 : Émise
- N° 10 : Émise
-
Prioritaire n° 1 · VI.1 Émise
Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiques
-
Prioritaire n° 2 · VI.2 Mise en œuvre
D’autoriser la publication par l’ONUDC du rapport complet de l’examen de la mise en œuvre de la CNUCC de la RDC lorsqu’il sera achevé
-
Prioritaire n° 3 · VI.3 Émise
Mettre en place une structure en charge de contrôle d’ineffectivité des déclarations des patrimoines des agents publics, avec possibilité de remplir la déclaration en ligne
-
Prioritaire n° 4 · VI.21 Émise
Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruption
-
Prioritaire n° 5 · VI.22 Émise
Adopter la loi portant protection des patrimoines
-
Prioritaire n° 6 · VI.23 Émise
Appliquer les recommandations de la Cour des comptes sur le contrôle des finances publiques.
-
Prioritaire n° 7 · VI.29 Émise
Criminaliser l’enrichissement illicite des fonctionnaires, agents publics et des magistrats
-
Prioritaire n° 8 · VI.30 Émise
Renforcer les sanctions en matière de corruption et de manquements à la déclaration de patrimoine
-
Prioritaire n° 9 · VI.31 Émise
Améliorer et centraliser le recueil et du traitement des réclamations, dénonciation et des plaintes
-
Prioritaire n° 10 · VI.32 Émise
Renforcement des capacités des organes chargés des investigations anti-corruption et anti-blanchiment des capitaux
Déficiences
Déficiences structurelles
Politisation de la justice et immunités parlementaires bloquant les poursuites
La politisation de la justice et les immunités parlementaires dont bénéficient certaines autorités empêchent la justice de poursuivre certains détourneurs de fonds publics présumés ;
Identifiée Structurelle
Absence de loi sur la protection des dénonciateurs
L'inexistence d'une loi sur la protection des dénonciateurs.
Identifiée Structurelle
Absence de garanties juridiques d'indépendance des organes anticorruption
Le manque des garanties juridiques visant à permettre les organes de lutte contre la corruption d'exercer efficacement leurs fonctions en toute indépendance et à les protéger de toute influence indue ;
Identifiée Structurelle
Interférences politiques dans les affaires judiciaires de corruption
Les interférences politiques dans les affaires judiciaires en lien avec la corruption et les détournements d'argent ;
Identifiée Structurelle
Plus de 130 000 agents fictifs et 43 000 doublons payés
Fin 2020, une enquête préliminaire de la Police judiciaire des parquets révélait que plus de 130 000 agents fictifs et quelque 43 000 doublons bénéficient indûment d'un salaire de l'État ;
Identifiée Structurelle