Article 49 — Enquêtes conjointes
Obligation d’envisager (« envisage ») République démocratique du Congo Cycle 2021
Pas encore évalué. Les évaluateurs de la société civile pourront l’évaluer au prochain cycle.
Texte officiel
Les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjointes. En l’absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas. Les États Parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l’État Partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Pratiques signalées par les citoyens 0
Vous avez vu une pratique qui respecte cet article, ou qui va à son encontre ? Signalez-la avec une photo ou un document : les évaluateurs de la société civile vérifient chaque signalement avant de le publier. Votre nom n’est jamais publié.
Mauvaises pratiques (0)
Aucune mauvaise pratique publiée pour l’instant.
+ Signaler une mauvaise pratique