Recommandation VI.29 (prioritaire n° 7)

Criminaliser l’enrichissement illicite des fonctionnaires, agents publics et des magistrats

Domaines: Codes de conduite, conflits d’intérêts et déclarations de patrimoine

Réponses officielles (0)

Aucune réponse officielle à ce jour. Les institutions destinataires et le gouvernement peuvent signaler ici sa mise en œuvre.