Article 33 — Protection des personnes qui communiquent des informations
Obligation d’envisager (« envisage ») République démocratique du Congo Cycle 2021
Pas encore évalué. Les évaluateurs de la société civile pourront l’évaluer au prochain cycle.
Texte officiel
Chaque État Partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Pratiques signalées par les citoyens 0
Vous avez vu une pratique qui respecte cet article, ou qui va à son encontre ? Signalez-la avec une photo ou un document : les évaluateurs de la société civile vérifient chaque signalement avant de le publier. Votre nom n’est jamais publié.
Mauvaises pratiques (0)
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