Article 68 — Entrée en vigueur
Disposition générale, non notée République démocratique du Congo
Disposition de référence, non notée
Texte officiel
- 1
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.
- 2
Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du trentième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Pratiques signalées par les citoyens 0
Vous avez vu une pratique qui respecte cet article, ou qui va à son encontre ? Signalez-la avec une photo ou un document : les évaluateurs de la société civile vérifient chaque signalement avant de le publier. Votre nom n’est jamais publié.
Mauvaises pratiques (0)
Aucune mauvaise pratique publiée pour l’instant.
+ Signaler une mauvaise pratique