Article 58 — Service de renseignement financier
Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021
Note du ou des domaines A5258 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.
Texte officiel
Les États Parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert du produit des infractions établies conformément à la présente Convention, ainsi que de promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit et, à cette fin, envisagent d’établir un service de renseignement financier qui sera chargé de recevoir, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes des déclarations d’opérations financières suspectes.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Déficiences 1
Dispositif Know Your Customer défaillant
Défaillance du dispositif Know Your Customer : faiblesse dans l'identification des clients, absence de mise à jour de la base de données, absence de réglementation précise sur les listes de sanctions applicables ;
Identifiée Majeure
Recommandations 2
- S’assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs portant sur les personnes morales sont mises à disposition des autorités compétentes étrangères sur demande et que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales étrangères dans le cadre de leur mission de LBC/FT.Émise Marquer comme mise en œuvre
- Les déclarations des opérations en espèces ou par titres au porteur devraient être faites à la CENAREF, pour lui permettre de constituer sa banque de données, même si une copie est adressée concomitamment à la BCC. Les services du Procureur Général près la Cour de cassation pourraient prendre plus à cœur les enjeux liés au BC/FT et suivre avec plus d’intérêt les rapports et dénonciations provenant tant de la CENAREF que des autorités de poursuite. Ces dernières pourraient collaborer davantage avec la CENAREF pour suivre le volet blanchiment dans leurs enquêtes. Ceci concerne particulièrement la Douane en ce qui a trait aux déclarations transfrontalières d’espèces, aux services en charge de l’environnement et des métaux et pierres précieuses.Émise Marquer comme mise en œuvre
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