Art. 12 · Transparence du secteur privé
Identifiée Majeure Loi non appliquée Marquer comme mise en œuvre
La RDC n'a pas encore entrepris l'identification et le recensement formels des entités privées (ASBL, EUP, SARL, SA, SARLU, ETS) afin de déterminer celles correspondant à la définition retenue par la loi 004/2001 ainsi que celles qui, du fait de leurs activités ou de leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation à des fins de financement du terrorisme.
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
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