Art. 54 · Outils de confiscation
Identifiée Majeure Institution sans moyens Marquer comme mise en œuvre
Les autorités ont établi un Fonds de lutte contre le crime organisé (FOLUCCO), en charge de la gestion des biens confisqués et des instruments du crime. Cependant, le FOLUCCO n'est pas encore opérationnel ;
- Institutions concernées
- FOLUCCO
Réponses officielles (0)
RépondreAucune réponse officielle à ce jour. Chaque institution concernée et le gouvernement peuvent répondre : la réponse est publiée telle quelle, à côté de la déficience.
Autres déficiences de ce domaine
Procédures de gel et confiscation des avoirs terroristes non définies
Les procédures de gel et confiscation des avoirs et autres 9 biens des terroristes ne sont ni définies, ni mises en œuvre ;
Identifiée Majeure
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Identifiée Majeure FOLUCCO
Sanctions dissuasives non appliquées, condamnations quasi inexistantes
L'absence de mise en œuvre des dispositions légales prévoyant des sanctions dissuasives par les autorités de poursuite pénale affaiblit substantiellement l'efficacité du dispositif. La poursuite des personnes morales est bien prévue dans la législation et une seule d'entre elle a fait l'objet de sanctions. Les condamnations sont cependant quasiment inexistantes, ce qui contraste avec les risques identifiés.
Identifiée Majeure