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Chapitre II — Mesures préventives

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Art. 6 Manque d’indépendance

Organes de contrôle en difficulté ; IGF perçue comme instrument politique

La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;

Identifiée Majeure Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF

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Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de UNCAC Tracker).

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