Organe de contrôle des finances
- Manque d’indépendance
- Manque des moyens financiers et logistique pour son fonctionnement
- Personnel limité
- La non-prestation de serment des juges de la Cours des Comptes
Déficiences qui la concernent (3)
Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés
Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.
Identifiée Majeure Cour des comptes
Organes de contrôle en difficulté ; IGF perçue comme instrument politique
La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;
Identifiée Majeure Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF
Pas de comptabilité générale de l'État ni de déclaration de conformité
L'absence de la tenue d'une comptabilité générale de l'État, conduisant à l'absence de déclaration de conformité par la Cour des comptes ;
Identifiée Structurelle Cour des comptes