Article 3 — Champ d’application
Disposition générale, non notée République démocratique du Congo
Disposition de référence, non notée
Texte officiel
- 1
La présente Convention s’applique, conformément à ses dispositions, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à la présente Convention.
- 2
Aux fins de l’application de la présente Convention, il n’est pas nécessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un dommage ou un préjudice patrimonial à l’État.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
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