Article 4 — Protection de la souveraineté
Disposition générale, non notée République démocratique du Congo
Disposition de référence, non notée
Texte officiel
- 1
Les États Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États.
- 2
Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État Partie à exercer sur le territoire d’un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
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